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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une o...

Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...

A l'alinéa 14, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Alors que les conjoints de Français représentent l'une des cinq principales catégories des titulaires de titres de séjour, restreindre la durée de leur carte pluriannuelle à deux ans limitera leur insertion sociale et familiale. Leur accès à la carte de résident après trois a...

Au 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au salaire minimum de croissance mensuel » sont remplacés par les mots : « 150 % du salaire minimum de croissance mensuel » et supprimer les termes « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans » ; Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédac...

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut ob...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

L'article L. 221‑5 du même code est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit p...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : S'il est possible de justifier de son assiduité à une formation, il est très difficile de justifier du sérieux d'une participation, cette définition étant par nature très subjective.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements et régions d'outre-mer présentent des contextes socio-culturels spécifiques et des identités propresau sein de la République. Toute démarche d'intégration sociale pour des primo-arri...

A l'alinéa 5, après les mots : « d'un traitement approprié. », insérer la phrase suivante : « Les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivent une formation, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article L 541-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé: «Art L. 541-1-1. -Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine. » Exposé sommaire : Les ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

A l'alinéa 2, après les mots : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification,ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibili...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : 3° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d'améli...

L'article L553-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La durée de transfert d'un lieu de rétention à un autre n'est pas intégrée au décompte relatif au délai de recours contre la décision initiale de placement en rétention, au délai de recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention, et au délai de formu...

L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Une caution peut-être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l'a...