Recherche d'amendements

Après le 3° du I de l'article L. 593‑14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, une nouvelle autorisation est nécessaire s'il est constaté, à l'occasion d'un réexamen de sûreté prévu à l'article L. 593‑18, une incompatibilité entre l'exploitation d'une installation et la programmation pluriannuelle de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes....

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ierdu code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 111‑56 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du titre II de l'ordonnance n° 2014‑9...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Mené, Biovallée, Montdidier, etc) n'ont pas aujourd'hui de PCET. Elles ont un object...

A l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz » les mots : « de l'énergie » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des ac...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « ainsi que les installations de production d'électricité soumises au régime des installations nucléaires de base dont l'opérateur souhaiterait poursuivre l'exploitation au-delà de 40 ans dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article L. 593‑24 du code de l'environnement. » Exposé sommaire ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l'électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur. « La différence entre les sommes recouvrées...

À la seconde phrase de l'alinéa 1er, après le mot : « climatique », insérer les mots : « et des risques industriels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la recherche et l'innovation en matière énergétique auront également pour objectif d'identifier des solutions permettant de prémunir notre pays des risques indu...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « expérimental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette évaluation prendra en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et conf...

I. – L'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseau...

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 3232‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « « Il en va de même des réacteurs soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593‑2 du code de l'environnement dont l'opérateur souhaiterait poursuivre l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 593‑23‑1. » » Exposé sommaire : Amendement lié à l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « I. - A l'article L. 111‑52, après les mots « ainsi que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 ». « II. - Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zon...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales prévues par l'article 58, une dérogation au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer le chèque-énergie. En effet, si le chèque-énergie peut paraître une bonne idée de principe, il s'agit surtout d'une fausse bonne idée, car outre l'impact pour les finances publiques, les conditions de son utilisation imposent plus de précision de la part du go...

I - À l'alinéa 1,substituer aux mots : « au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité », les mots : « aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de la zone de desserte concernée ». II - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité », ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Ier de la loi n°   du   relative à la transition énergétique pour la croissance verte », les mots : « préliminaire du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 24,substituer au mot : « constatée », le mot : « vérifiée ». Exposé sommaire : La compatibilité ne peut pas être « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ». Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peut ne pas être compatible av...