Recherche d'amendements

Le 3° de l' article L. 111‑52 du code de l'énergie est complété par la référence : « et L 171‑2 ». Exposé sommaire : Les ZNI de moins de 100 000 clients, des territoires très particuliers Ces ZNI de moins de 100 000 clients sont des petites îles où une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l'électricité produite quasi exclu...

Compléterl'alinéa 1 par la phrase suivante: «Elle favorise la lutte contre la précarité énergétique en matière de logement et de transport.» Exposé sommaire : La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire. Elle peut alors constit...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « des articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 », les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 111‑57 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑57‑1 et L. 111‑57‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑57‑1. - Les présidents d'Électricité Réseau Distribution France et de Gaz Réseau Distribution France sont nommés conjointement par l'État et par les entreprises Électricité de France et GDF-Suez respectivement apr...

I. - L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, peuvent imposer des objectifs de qualité du service et de contribution à la transition...

Après la deuxième occurrence du mot : « énergie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque s...

A l'alinéa 5, après les mots : « de la collectivité », insérer les mots : « et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doivent être associées à la définit...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional climat-énergie-climat et de son rôle de chef de file dans ce domaine, une région peut sur tout ou partie de son territoire, prendre en charge la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution de gaz ou d'éle...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les régions sont autorisées à mettre en œuvre sur leur territoire des politiques régionales en faveur de la transition énergétique notamment par le soutien ...

Le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2015, dépose un rapport au Parlement établissant un schéma de développement des territoires sur la transition énergétique. Ce rapport, qui comporte un volet sur la recherche et l'innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre territoires, indique, collectivité par collectivité, les actions...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants électriques afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Le réseau de distribution est ...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « correspondant à la moyenne pondérée des durées », les mots : « calculée à partir des dates d'échéance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au décret les modalités de calcul du barycentre, car ce sont des précisions d'ordre réglementaire.

Après la seconde occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « propres définis comme étant électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au g...

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1719 du Code civil est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « 1° De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation , y compris ...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, les dérogations à la loi littoral ne concernent que le racc...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d'activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transitio...

À l'alinéa 18, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « et en fonctionnement, au sens de l'article L. 593-24 du code de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « apporter leur aide », les mots : « proposer des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 321‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑15‑2. - Afin de se prémunir de risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321‑15, le gestionnaire de réseau public de transport, sur la base de critères ob...