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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un service public régional de l'efficacité énergétique est mis en place par les régions en intégrant notamment le réseau « Point rénovation info service », labellisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce service doit fournir un premier niveau de conseil et d'accompagne...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « personnes », le mot : « consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique ». 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urgence p...

À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut les actions en matière d'efficacité énergétique. » Exposé sommaire : Si la région est légitime pour agir en matière d'efficacité énergétique parce qu'elle réalise des Sc...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑6‑1. - La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le référentiel de sûreté applicable à la prolongation d'une installation nucléaire de base au-delà de quarante ans est précédée d'un débat public au sens de l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, sur la base d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixe des », les mots : « approuve les ». Exposé sommaire : La compétence habituelle donnée à la Commission de régulation de l'énergie n'est pas de fixer les règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation, mais bien de les approuver. L'ordonnance précisera à qui ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots :  « d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑8. - Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, de ce département ou de cette collectivité établit un plan stratégique qui présente ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut les actions en matière d'efficacité énergétique. » Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l'air, et de l'éner...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie pourront inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ai...

Compléter l'alinéa 24 par les phrases suivantes : « Elle est soumise à approbation du ministre de l'énergie. En cas de désapprobation du ministre, il est demandé à l'exploitant de revoir le plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. » Exposé sommaire : Le ministre de l'énergie doit pouvoir vérifier que l'es...

I. À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « finances publiques mentionnées », les mots : « ressources publiques mobilisées mentionnées ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces territoires à énergie positive, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'expér...

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « et L. 100‑2 », les références : « , L. 100‑2 et L. 100‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l'autorité administrative au cours du processus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'élec...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : Ce document de synthèse est transmis à la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la cohérence entre les différents exercices de planification et programmation,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité et les acteurs concernés. Cette évaluation porte notamment sur les fonds eng...

Après le mot : « carbone », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de polluants atmosphériques et de bruit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que dans le domaine aérien, les activités de recherche et d'innovation en matière d'énergie contribuent également à l'identification de solutions permettant de réduire le ...