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À la fin de la première phrase de l'alinéa  1, substituer aux mots : « l'énergie », les mots : « stockage et de transformation des énergies ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser explicitement que l'expérimentation prévue par voie d'ordonnances pourra porter sur le développement de technologies de gestion optimisée des énergies compren...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. » Exposé sommaire : Afin...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par cet article aurait pour effet en pratique d'imposer aux collectivités, aux entreprises et aux consommateurs des modalités particulièrement contraignantes pour une expérimentation, qui a besoin d'évoluer au fil du temps L'objectif visé, qui semble être de permettre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l'évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d'appel public ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. - Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté un plan...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'énergie », les mots : « et de la transformation des énergies » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet consacré non seulement au stockage, mais à la transformation de l'énergie. On entend par transformation de l'énergie les ...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, les mots : « d'équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d'équipements, de services, d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La publication rapide du décret mentionné à l'article est essentielle.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d'activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transitio...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie pourront inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Dans le cadre de l'élaboration de leur schéma régional climat-énergie-climat, une région peut, à titre expérimental, décider sur tout ou partie de son territoire de prendre en charge tout ou partie du coût du raccordement des énergies renouvelables sur un réseau, afin notamment de fa...

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunal, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d'expérimentation pour une dur...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « électrique et hybride rechargeable », le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article 9 du présent projet de loi définit les véhicules propres. Il convient de s'appuyer sur cette définition pour les politiques publiques nationales ou locales visant au développement des véhic...

À l'alinéa 11, après le mot : « renouvelable, », insérer les mots : « de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluent les actions menées en faveur du développement du stockage de l'énergie, notamment de l'électricité, e...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur le risque d'accident industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, se fonde également sur le risque d'accident industriel.

Substituer à l'aliéna 1 les dix alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet de coordonner les dispositifs de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa » ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement des territoires ultra-marins sur la transition énergétique. Ce rapport doit présenter des mesures concrètes en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi que des stratégies de compléme...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces établissements publics ou cette métropole », les mots : « la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « IV. Le dernier alinéa de l'article L. 111‑56 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du titre II de l'ordonnance n° 2014‑948 précitée, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux d...