Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Ce plan », Les mots : « Le plan climat-air-énergie territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « collectivités », les mots : « personnes publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Afin d'anticiper et d'accompagner l'évolution des besoins en compétences et qualifications induits par la transition écologique et la stratégie bas carbone, ainsi que pour permettre l'adaptation de l'offre de formation, un dialogue social et environnemental territorial sur la gestion prévis...

Après la deuxième occurrence du mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement d'une part de la CSPE aux fournisseurs d'électricité, et essentiellement à EDF, en compensation de leur contribution au FSL (23 M€ en 2013).

Après le mot : « motivé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et du gestionnaire du réseau de distribution concernés ». Exposé sommaire : Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d'électricité ne peuvent pas être menées sans la part...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Cette évaluation prendra en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et confo...

Compléter cet article par l'aliéna suivant : « VI. - Lorsque la conférence territoriale de l'action publique créée par la loi du 27 janvier 2014 traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes pour la conférence territoriale de l'action publique, telle que défi...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. » Exposé sommaire : Afin...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage, et au ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer », le mot : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès ...

I. – L'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseau...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de douze mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état des mesures spécifiques d'accompagnement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans l'application des dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie également l'opportunité, po...

A l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 », le nombre : « 65 » : Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manœuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. En effet, il parait opportun de porter ce seuil à 65 GW, permettant ainsi le lancem...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 311-5-8. - Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, département ou collectivités établit un plan stratégique qui présente les a...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque sera suffisant pour réaliser des travaux de rénovation énergétique...

Au chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie, il est ajouté, après l'article L. 211-3, un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou leurs gro...