Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions et les modalités par lesquelles le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maître d'œuvre, délivre l'information au maître d'ouvrage sur les performances énergétiques et environnementales résultant de la présente section, lorsque celui-ci est une personne physique agissant en d...

Une expertise nationale relative aux capacités hydro-électriques du territoire est menée afin d'évaluer les évolutions possibles à moyen et long termes. Il s'agit de diagnostiquer les infrastructures existantes, d'évaluer leurs éventuelles marges de développement par modernisation ou par agrandissement et leurs capacités de stockage de l'énerg...

Le ministre chargé des mines délègue au préfet de département sa compétence pour l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche de gîte géothermique de haute température. Exposé sommaire : Les projets d'exploitation de gîtes géothermiques à haute température relèvent de deux types de procédures en application du code minier. Le p...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 223‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de la circulation de certaines catégories de...

À l'alinéa 11, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : l'installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction ou encore la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la Moselle internationale », les mots : « les parties internationales de la Moselle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de régulation de l'énergie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

L'article L. 337‑13 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le prix de l'électricité cédée pour l'année suivante ne peut être arrêté au-delà du 15 octobre de l'année en cours. » Exposé sommaire : Le prix de l'ARENH pour l'année suivante doit être publié suffisamment avant le guichet du 15 novembre, date ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : "L'État élabore, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du ...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « à la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...

A l'alinéa 8, après les mots: « les conditions dans lesquelles », insérer les mots : « les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314-1, peuvent quitter ce dispositif pour bénéficier à leur demande du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. Il précise également les conditions dans lesquell...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l'article L. 314‑7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, dans des conditio...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la...

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales » Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction de...