Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets sera intensifiée. » Exposé sommaire : La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets revêt un caractère prioritaire pour l...

Après le mot : « prévue », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pierre Franck CHEVET, directeur de l'ASN a préconisé l'extension du processus d'autorisation et d'information au public applicable à la création de centrales aux centrales nucléaires ayant atteint les 40 ans. Ainsi, les centrales ayant atteint les 40 années d'expl...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : « excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architectural de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'ex...

L'État publie annuellement un bilan énergétique de la France présentant notamment à l'échelle nationale et à l'échelle de chaque région : - les quantités d'énergies primaires produites, importées et exportées ; - leurs transformations en vecteurs énergétiques ; - les quantités d'énergies acheminées par vecteur énergétique ; - les quantités ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les deux alinéas concernés donnent au gouvernement une capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables. Il pourrait ainsi, en faisant fi de la représentation nationale, supprimer l'éligibilité aux tarifs d'achat de certaines énergies renouvelables ou de certain...

I. Supprimer l'alinéa 8. II. En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 314‑18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouvea...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « lors », les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Le présent alinéa a pour objet de faciliter la mise en œuvre des investissements participatifs, en donnant la souplesse de proposer aux habitants ou collectivités d'entrer au financement du capital des projets non seulement lors de leur constitution ma...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'éne...

A l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les travaux de rénovation énergétiques étant onéreux et les moyens financiers mobilisables limités...

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « réseaux », insérer les mots suivants : « , sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à l''alinéa 17 prévoyant l'élaboration d'une étude d'impact préalable à l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie le critère environnemental. Il ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l'économie circulaire au niveau local afin d'organiser la coordination de ces enjeux avec les différents schémas de planifications régionaux, leurs prises en compte dans les différents documen...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

I. À l'alinéa 7, substituer, deux fois, au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. À l'alinéa 8, procéder, une fois, à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de certaines de ses missions, la commission de régulation de l'énergie réunit et consulte une commission des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie t...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par deux article L. 452‑7 et L. 452‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑7. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz prennent en compte les effets positifs pour la stabilité du système gazier apportés par les utilisateurs fortement...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapté...

I. À l'alinéa 3, après le mot : « énergétique » , insérer les mots : « et environnementale ». II. Compléter ce même alinéa par les mots : « et à haute valeur environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiment...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot: « et prévisible pendant l'année », les mots: « ou anticyclique ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'intégrer le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. La rédaction actuelle n'intègre pas une catégorie d'entreprises dont la consommation est anticyc...