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À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et les professionnels », les mots : « , les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353‑1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise certaines situations où l'énergie n'est pas directement facturée aux ménages en apportant - dans ces cas spécifi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle informe les services de l'État compétents des éventuels manques et dysfonctionnements identifiés. ». Exposé sommaire : Les Régions n'ont aucune compétence en matière de définition de l'offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au dernier » les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « motivé du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et de l'autorité organisatrice de la distribution lorsque celle-ci est distincte de l'établissement public ou de la collectivité ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi permet aux établissements pub...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement définit une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports. Cette stratégie est fixée par voie réglementaire. « Elle comporte une évaluation du parc et de l'offre existante de véhicules propres définis au 1° d...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l'utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour l...

I. – L’Article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement » ; « 2° Le même alinéa est complété par les mots « ou la sécurité publique ». II. – L’article L...

Après le mot : « réalisable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou que cette isolation n'apparaît pas pertinente au regard de critères économiques, énergétiques, techniques, environnementaux, juridiques ou architecturaux. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 prévoit, pour les bâtiments existants, une obligation...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités de l'étude de faisabilité sont établies par décret ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendement vise à mettre en place une étude de faisabilité d'isolation comme critère. L'expression proposée est trop vague et pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les sociétés de tiers-financement ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public de titres financiers. Elles peuvent financer leur activité par toutes autres ressources, y compris celles empruntées auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement. ». Exposé sommaire : Le tiers-financement...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le tiers-financement a pour objet de dynamiser le marché de la rénovation énergétique du bâti, en particulier dans le secteur du logement privé, en permettant à un organisme habilité de proposer aux syndicats de copropriétaires ou aux propriétaires une offre globale pour la rénovat...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « salariés » le mot « agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après la référence : « L. 312‑7 », insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements. ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lorsque ce...

Après le mot : « ultimes », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « contrôler ». Exposé sommaire : La Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la nécessité de développer la maîtrise de...

À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les plateformes définies dans l'article 5 quinquies doivent être mises en place de manière privilégiées à l'échelle intercommunale, en cohérence notamment avec les PCAET. Certains territoires peuvent toutefois choisir une échelle de mise en oeuvre diff...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « III. – La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. ». Exposé sommaire : La rédaction existante du III prévoit de notifier par arrêté aux intéressés, avant le 31 mars 2017, le volume d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au cours d...