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Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311‑20. – Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision d'approbation ou d'autorisation d'une installation de pro...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsque le bâtiment a été construit avant 1950 ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est précisé que les travaux d'isolation seront obligatoires lors de ravalement de façade. Or les bâtis « énergivores » sont plutôt ceux des « trente glorieuses ». Le bâti ancien qui représente 30 % du parc immobilie...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doi...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des voies réservées aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de prévoir des autorisations spécifiques pour autoriser la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation de c...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas : « II. bis. – Après l'article L.341‑4 du même code, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-1. – Afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport, les producteurs d'électricité sont soumis au paiement d'un timbre d'injection pour...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire et du transport fluvial pour l’acheminement des marchandises vers les villes, et l’utilisation du transport fluvial...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Pour le transport des personnes, l'État encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés. « Pour le transport des marchandises, l'État accorde, en matière d'infrastructures, une priorité ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « permettant l'atteinte » le mot : « produisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « permettant l'atteinte » donne l'impression qu'il faut s'élever jusqu'à un certain niveau d'émissions. Bien entendu, c'est au contraire en-dessous de seuils qu'il faut faire descendre ces émissions.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « soumis à cette obligation » les mots : « inclus dans le champ des obligations définies aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas des véhicules mais des gestionnaires de flottes de véhicules qui sont soumis aux obligations définies par la loi.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition qui est inopérante, puisqu'il n'est pas précisé qui refuserait à l'Etat ou à un établissement public l'acquisition d'un véhicule.

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret. ». Exposé sommaire...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « inclus dans le champ de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce ne sont pas des véhicules qui sont soumis à une obligation, mais les personnes publiques qui les possèdent.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 224‑7‑1. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Art. L. 224‑7‑2. – Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lo...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et L. 224‑7 » les mots : « à L. 224‑7‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de placement.