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L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de sa mise en service jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1. « La r...

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 593‑17 ne s'applique pas à ce centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des installations, des terrains servant d'assiette aux installations de s...

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1°Autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement ; 2° Permis de construire au titre de l'art...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.– L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l'article L. 335‑4 du même code de l'énergie, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les capacités sont raccordées à ces réseaux ainsi que ». Exposé sommaire : Cet article complète les disp...

L'article L. 323‑4 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'établir des postes de transformation réseau haute tension (HTA) et réseau basse tension (BT) pendant la durée de leur affectation au service public de l'électricité tel que défini à l'article L. 121‑2 et d'interdire tous travaux et activités qui rendra...

 « L'article L. 323‑6 du code de l'énergie, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits que ceux prévus à l'article L. 323‑4 ». ». Exposé sommaire : Afin de...

À l'alinéa 16, après le mot : « transport, » insérer les mots : « définir les rôles respectifs du gestionnaire de réseau de transport et du gestionnaire du réseau de distribution, ». Exposé sommaire : Lorsque des sites raccordés au réseau public de distribution contribuent aux mécanismes de valorisation des effacements, la livraison physiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ». Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixé par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des co...

À l'alinéa 23, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au Conseil économique social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer le CESE, représentant des acteurs économiques et associatifs , au budget bas carbone. Le Gouvernement transmettra semestriellement le rapport de suivi au CESE.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 100‑2 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de se référer aux principes de maîtrise de la demande d'énergie, notamment en ce qui concerne la diversification des sources d'approvisionnement énergétiqu...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectiv...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les col...

À l'alinéa 32, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectivités en charge des politiqu...

À l'alinéa 34, après le mot : « publiques », insérer les mots : « particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectivités en charge des politiques...

A l’alinéa 33, rédiger ainsi cet alinéa: « 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-77 et des dispositions réglementaires prises...

A l'alinéa 17, après le mot : "départements" Insérer les mots suivants : "et les collectivités" Exposé sommaire : La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer.