Amendement N° CE9C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(160 amendements identiques : DN10C DN13C DN12C DN11C DN1C DN3C DN14C CF24C AC8C CF25C AC9C CF22C CF23C AS21C AS12C AS20C AS10C AS15C AS14C AS2C CL9C CF37C CF36C CF38C AC11C CF68C CE24C AS22C CE10C CE11C CE20C CD20C CF162C CF156C CF158C CF278C AE3C 1D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 17C 18D 18C 19D 20D 22D 24D 25D 26D 27D 72C 103C 106C 107C 114C 115C 116C 134C 156C 157C 171C 177C 178C 179C 181C 183C 197C 201C 202C 204C 205C 210C 211C 213C 218C 222C 223C 224C 225C 236C 253C 254C 257C 266C 281C 282C 287C 288C 289C 292C 303C 304C 305C 314C 319C 322C 324C 326C 327C 328C 334C 352C 353C 354C 355C 356C 367C 368C 370C 381C 394C 404C 405C 415C 427C 429C 431C 432C 435C 455C 456C 465C 466C 471C 472C 473C 476C 479C 481C 483C 484C 493C 498C 505C 517C 570C 607C 608C 616C 618C 626C 676C 698C 702C 802C 803C 804C 832C )
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Herth.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance.
La France cofinance 25 % de ces subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c'est la dernière année ou le cofinancement national est obligatoire, l'an prochain la totalité de l'aide à l'assurance sera financé sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2.
L'an dernier, les crédits d'engagement de 19,3 M€ ont permis de mobiliser 57,9 M€ de cofinancements européens, soit une enveloppe totale de 77,2M€. Les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65 % ont finalement représenté 105,2 M€ si bien que les producteurs de grandes cultures n'ont pu être aidés qu'à hauteur de 43 % du coût des assurances.
Pour 2015 les crédits d'engagement de la France, fixés à 24,3 millions d'euros, sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 (+ 5 millions d'euros). Ils devraient permettre de mobiliser un cofinancement européen de 72,9M€ (75 %), pour reconstituer une enveloppe totale de 97,2 M€ sur l'assurance récolte. Ce montant reste inférieur aux besoins totaux de l'an dernier (105,2M€) nécessaires pour une prise en charge à 65 % des coûts pour toutes les cultures. Cette année encore, les grandes cultures recevront une aide inférieure à 65 % du montant des primes d'assurance.
Tout en prenant acte de la consolidation d'une enveloppe de 97,2 millions d'euros pour le financement de l'assurance récolte il convient de revoir son montant qui s'avère insuffisant pour une prise en charge d'un taux de subvention de 65 % pour toutes les cultures.
Tel est le but de cet amendement qui propose doncde déplacer 10 millions d'euros depuis les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » » du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».
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