Amendement N° AS22C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le coût de l'AME pour le budget de l'État est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 677 millions aujourd'hui.

Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l'AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général.

Face au fort dynamisme des dépenses d'aide médicale de l'État depuis quelques années, et aux efforts demandés à l'ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l'aide médicale de l'État implique sa régulation.

Aussi, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d'une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.

Le présent amendement a pour objet de ramener les dépenses de l'AME au niveau de 2002.

Cette réduction de crédits est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.

Ce montant est pris à l'action 02 du programme 183 de la protection sociale pour être affecté au programme 204 - prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion