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2485 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015 (liasse de l'Assemblée)


27/10/2014 — Amendement N° 196C au texte N° 2234 - Après l'article 36 (Retiré)
le Gouvernement

Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative à l’extension de l’éligibilité de certains jeux au crédit d’impôt jeux vidéo. Cette mesure étant constitutive d’une aide d’État, elle est soumise à l’autorisation préalable de la Commission européenne. A ce ...

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03/11/2014 — Amendement N° 451C au texte N° 2234 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Verdier, Mme Fabre, Mme Maquet, M. Potier, M. Peiro

Insérer un article additionnel ainsi rédigé
 : A la première phrase du 2° du b) du I de l’article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots, « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de...

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09/10/2014 — Amendement N° 277A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 », est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient la...

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06/11/2014 — Amendement N° 624C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Caresche, M. André, M. Potier, M. Travert

I. – Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matièr...

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22/10/2014 — Amendement N° 100C au texte N° 2234 - Article 52 (Retiré)
M. Piron

I. Supprimer l’article 52 II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en son article 52 de supprimer pour les prêts ou contrats de locati...

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30/10/2014 — Amendement N° 357C au texte N° 2234 - Article 46 (Irrecevable)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l’envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...

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10/10/2014 — Amendement N° 424A au texte N° 2234 - Article 18 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier

Au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France ...

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03/11/2014 — Amendement N° 447C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Poisson, M. Tetart

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 47 , insérer l’article suivant Etat B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

<...

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16/10/2014 — Sous-Amendement N° 863A à l'amendement N° 238A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôt sont ainsi rédigés : Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 50 000 €, sont compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'exception de ceux exposés au public. L'exonération s'applique également aux ...

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16/10/2014 — Amendement N° CF17C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi complété : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les cent...

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(en euros)
Programmes  - +
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L' ARTICLE 60 , insérer l'article suivant :
Après l’article 60, insérer l'article suivant : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
<...

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06/11/2014 — Amendement N° 630C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...

I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. » II. -Au 1er alinéa de...

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07/11/2014 — Amendement N° 734C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d’investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

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31/10/2014 — Amendement N° CL22C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Zumkeller

Après le II. – A de l’article 1396 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l...

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23/10/2014 — Amendement N° 129C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Terrasse

I. – Les articles L. 442‑5‑1 et L. 442‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

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09/10/2014 — Amendement N° 166A au texte N° 2234 - Article 28 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth

À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 7,10 % » le taux : « 7,75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l’engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013. Techniquement, cette compensation prendrait la forme d’une moi...

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28/10/2014 — Amendement N° 217C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. Hillmeyer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M....

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03/10/2014 — Amendement N° 52A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. ...

I. Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ». II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les...

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23/10/2014 — Amendement N° 128C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Terrasse

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 200 est ainsi modifié : 1° Au a) du 1, la référence : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » ; 2° Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du ...

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