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Au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Lors du PLF2012, une taxe sur loyers élevés des logements de petite surface, dont l'objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c'est-à-dire dépassant un loyer par...

I – Après l'alinéa 45, insérer les huit alinéas suivants : « XII. A. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des ...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d'agro carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux. Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances d'aout 2011,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 4° de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié les seuils de l'apurement administratif des comptes des collectivités l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 76 à 80 les huit alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve que les conseils municipaux des communes intéressées par le projet de fusion aient délibéré pour renoncer à la mise en œuvre du troisième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 » ; « b) Après la même...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a rappelé en juillet dernier que le tourisme en France est un « moteur sous exploité de la croissance économique française », Atout France, l'agence de développement du tourisme français, voit sa subvention diminuer de 10 % s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 54 millions d'euros ». « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB , le montant : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou...

Après l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑1‑1 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑1‑1 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes de contribution des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFONDexprimé en ETPT I. Budget général 1 877 416 Affaires étrangères 14 669 Affaires sociales et santé 11 157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 604 Culture et communication 10 788 Défense 280 799 Écologie, développement durable et én...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure à 500 000 € ; « – 60% pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 0...

À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour », sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet  d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'ég...