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I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instituer une cinquième tranc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre :« 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Au troisième al...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199quater C du code général des impôt est ainsi rédigé : « Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations versées, dans la limite de 1 % du montant du revenu brut ...

 « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes : 1- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une pro...

I. – Après le mot : « charge », la fin du a du 1. de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rev...

 « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Après article 71, Insérer un nouvel article rédigé comme suit : " Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5, les mots « le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2015 » II- ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 «Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Après l'article 71, insérer l'article suivant : L'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit : 1- La seconde phra...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 20 % ». Exposé sommaire : En cohérence avec la stratégie fiscale du gouvernement, le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des d...

I. – Après le dixième alinéa de l'article L. 515‑19 du code de l'environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre ...

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de départ de l'entreprise, qu'elles prennent la forme de primes ou d'attribution gratuite d'actions. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés qui envisagent d'augmen...

Après l’article 71 insérer l’article suivant «Mission Egalité des territoires, Logement et Ville» I-Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5, les mots « le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2015 » Exposé sommaire : La date ...

I. – Il est créé une taxe sur la part variable de rémunération attribuée annuellement aux présidents de conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, présidents du conseil de surveillance ou gérants des entreprises françaises, publiques ou privées, y compris l...

Après l’article 71 insérer l’article suivant «Mission Egalité des territoires, Logement et Ville» I- Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes : 1- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b et c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au d, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » et le mot : « huit » par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :