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Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 60 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l'abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Le montant de 60 000 euros est en effet plus conforme au patrim...

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Au‑delà de la durée minimale de neuf ans mentionnée au I, ce taux de réduction d'impôt est bonifié d'un point par année supplémentaire dans la limite de six ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la limite de la première tranche à 800 000 euros et ainsi restaurer le seuil d'imposition en vigueur avant la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune mise en œuvre dans la première loi de finances rectificative pour 2011.

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au III, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune a...

Après l’article 71 insérer l’article suivant «Mission Egalité des territoires, Logement et Ville» I. L'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit : 1- La seconde phrase ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Bbis.– Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public, conformément à des dispositions types approuvées par décret » Exposé sommaire : Le présent a...

À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux :« 4,94 % » Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire. Les finances...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de trois quarts de leur valeur,...

I. – À compter de 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, il est créé un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'i...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I ter est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le deuxième alinéa de l'article 885 S est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner, dans le calcul du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, le bénéfic...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II bis A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui répondent aux deux  conditions suivantes : « 1°  L...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 20 % » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 %» Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants afin d'en renforcer encore le caractère incitatif.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la D...

I. – Au premier alinéa de l'article 279-0bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...

I. – Au premier alinéa de l'article 278sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En cohérence...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...