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À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,84 » est remplacé par le nombre : « 48,20 ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du d...

I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

Le III de l'article 265 C du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à eff...

I. – Le a. du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique »...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. » II. – En conséquence, substituer aux alinés 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplém...

I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur participation au versement d'indemnités kilométriques pour les salariés effectuant leurs d...

Le 1°  du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots :...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au titre du transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat. Ce mouvement résulte du transfert des services de la mod...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'allocation pour frais d'emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu'ils aient besoin d'apporter la justification de l'utilisation de cette som...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transférer les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat, inscrits sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement »....

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. » II. – Le I s'applique selon le calendrier suiv...

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

1. Après le 4^e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement	Agences de l’eau	62 000
Articles L213-10, L213-10-1 ... Voir tout l'amendement 12/11/2012 — Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré) M. Hanotin, Mme Linkenheld, M. Juanico À compter du 1er janvier 2013, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. La taxe est due par... Voir tout l'amendement 12/10/2012 — Amendement N° 450A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré) M. Mariton, M. Carrez Après le 4e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « 2° Après la première ligne, il est inséré les lignes suivantes : Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement Agences de l’eau 62 000 Articles L213-10, L213-10-1 ... Voir tout l'amendement 13/10/2012 — Amendement N° 451A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Adopté) M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste I – Après la première phrase du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'É... Voir tout l'amendement 12/11/2012 — Amendement N° 451C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Non soutenu) Mme Besse, M. Moreau I. – Le VII  de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurr... Voir tout l'amendement 13/10/2012 — Amendement N° 452A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré) Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gest, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, ... Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l'article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu'à 150 000 € de patrimoine en œuvres d'art et par contribuable sauf pour les œuvres d 'art présentées au public pendant au moins trois mois par an. » » . Exposé somma... Voir tout l'amendement 13/11/2012 — Amendement N° 452C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) Mme Besse, M. Moreau Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     45 46 47 48 49 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org