Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « 2° Au d) du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans l'attente d'une refonte du système de péréquation annoncée en 2014, à reconduire les dispositions transitoires votées en 2012 visant à corriger les effets néfastes d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, ri...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – Le V de l'article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II bis A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui répondent aux deux conditions suivantes : « 1° Le ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605 bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre du rééquilibrage des impositions entre les entreprises PME et les sociétés membres de groupes il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres des groupes intégrés fiscal...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...

I. – Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôtsest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte des recettes résultant pour l'État sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a. bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une section 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art....

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le 2 de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, les contribuables qui réalisent des plus-values visées aux articles 150 0A à 150 0E à l'occasion de la cession de titres de sociétés non cotées peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisation du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Le 2° du 3. de l'article 158 est abrogé. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%. Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les div...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :