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Au premier alinéa du I de l'article 150‑0‑D ter, après le mot : « applique » sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 € et ». Exposé sommaire : Le PLF propose une reconduction simple jusqu'au 31 décembre 2017 de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑30 est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas du I et au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; 2° L'article L. 214‑31 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre en vigueur au », les mots : « s'applique à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « référence : », insérer les mots : « 199  septies », est insérée la référence  « , 199 decies H » et après la référence : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La réduction d'impôt résultant de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts au titre de l'année 2012 qui n'aurait pas pu être imputée sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la même année et de la contribution exceptionnelle sur la fortune mentionnée à l'article 4 ...

Le 2. de l'article 293 A  du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « recettes mentionnées au I sont affectées », les mots : « produits mentionnés au I sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du a), après la deuxième occurrence du mot : « réalisation » sont insérés les mots : « d'opérations de conception » . ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 302 bis ZH est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature » les mots : « ou installations pilotes de nouveaux produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le III de l'article 265 C du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à eff...

À l'alinéa 14, substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer au mot : « susmentionnées » les mots : « mentionnées aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « de dépenses » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article 211 du code général des impôts est complété par les mots : « et seront d'un montant inférieur à un million d'euros annuellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner la déductibilité des plus hauts salaires de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, une entreprise soumise à l'i...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « ladite », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du ...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « intervenir », les mots : « être effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.