Recherche d'amendements

I. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de f...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le conten...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant du prélèvement fixé pour l'année en cours au montant brut de la collecte de participation des employeurs à l'effort de construction constaté l'année précédente. ». Exposé somma...

À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égali...

Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « 300 » et : « 500 » ; ». Exposé sommaire : Le projet de budget 2013 que nous examinons exige un effort supplémentaire des contribuables à hauteur de 24 milliards d'€. Le Gouvernement parle d'une contribution de chacun à l'effort nécessaire de maîtri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille doit être maintenu. Il n'est pas souhaitable que les familles des classes moyennes voient leur revenu net ainsi amputé.  L'effet de la mesure présentée ici revient, en pratique, à dimi...

Les dépenses des conseils généraux imputables à la prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement visé à l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, sont intégralement compensées, dans des conditions fixées par décre...

Après l'alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants : « R. – Le III de l'article 209 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – En cas de distribution de dividendes prélevés sur des résultats qui n'ont pas préalablement supporté l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les sociétés doivent réintégre...

Le premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d'implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l'article 1519 D, qu'une commune isolée percevrait si elle n'était pas membre de l'établissement public de coopération...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. – L'article 216 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition que ces produits nets de participation ne soient pas distribués et soient inscrits à un poste de réserve spéciale de plus values à long terme sur titres de participation » ;...

I. – Après l’article L.131-5-1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L.131-5-2 ainsi rédigé Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliqué...

I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « montant », le mot : « plafond ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 67. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 afin de maintenir le plafond actuel de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes favorables à un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial tel qu'il existe, constitue ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « il », les mots : « chaque organisme ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés par l'obligation d'élaborer un plan climat-énergie territorial prévue à l'article L.229-26 du code de l'environnement peuvent, à titre expérimental et en vue de financer notamment des actions de rénovation thermique, instaurer une taxe climat-énergie locale assis...

I. – L'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'entrée en vigueur de l'agrément par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie des systèmes approuvés et ag...

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...