Recherche d'amendements

À  l'alinéa 2, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité économique et sociale de l'ensemble des réductions et crédits d'impôts à l'impôt sur le revenu.Le rapport formule des propositions en vue de l'élaboration d'un plan de révision de ces avantages fiscaux. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'a...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « qu'aux bénéficiaires visés » les mots : « que pour les bénéficiaires mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 qui vise à abaisser le plafond du quotient familial. Le dispositif prévu pour 2013 prévoit ainsi d'abaisser ce plafond à 2 000 euros pour chaque demi part pour personne à charge alors qu'il était fixé à 2 336 euros dans le système actuel. Le quotie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. « II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à ...

I. – L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. – À compter du 1er janvier 2013, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations ver...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « indiquées » le mot : « fixées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux baux locatifs conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les loyers des baux conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I continueront de ne pas ...

À  la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 13, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : «  3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2°  L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3°  L'artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : « 1° De 2,6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des transports d'Île-de-France, en tena...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°  Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ; 2° L'article 1447‑0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution éc...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, ris...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1°A La première phrase du 1° du II est complétée par les mots : « à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑16 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France les communes éligibles à la do...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « dispositions, cessions, conversions aux porteurs et mises en location intervenues à compter du 1er janvier » les mots : « attributions consenties à compter du 28 septembre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Le II de l'article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé : « II. - L'indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour la collecte et la répartition du fonds est constitué à partir des rapports tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334‑17. ». Exposé somm...