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Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2 est ainsi rédigé : « 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d'opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doivent acquitter le montant de l'impôt qu'ils auraient ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant la possibilité en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de calculer la valeur ajoutée au niveau de l'ensemble des entreprises membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et de fixer des critères de répartition plu...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » : II. – La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits ...

Àl'alinéa 3, substituer au nombre : « 41 505 415 000 » le nombre : « 41 005 415 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une baisse de 500 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales, soit un milliard d'euros sur deux ans. Les collectivités locales doivent être soumises à un ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est complétée par les mots : « puis 15,59 à compter du 1er janvier 2014, puis 13,89 à compter du 1er janvier 2015 » ; 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au a du 3° de l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « définies » sont insérés les mots : « dans leur montant et leur nature ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose du deuxième plus fort taux de natalité de l'Union Européenne (12,9 naissances pour 1 000 habitants en 2010), et du deuxième taux de fécondité (2 enfants par femme en 2010). Cette situation offre à la France un avantage comparatif sur ses voisins, notamment l'Allemagne, dont la populat...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 : « II. – A. Les ressources de ce fonds sont fixées à 50 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 25 millions d'euros. « B. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente est supérieur...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « la taxe additionnelle », les mots : « cette taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Après le mot : « pondérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chacun de ces critères par 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit Immob...

Supprimer l'alinéa 4 du présent article Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l’alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises afin de donner plus de moyens au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est un dispositif principalement destiné à fi...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

I. – Le VII  de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurr...