Amendement N° 621C (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises afin de donner plus de moyens au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Le FISAC est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Il permet de financer des opérations très diverses en s'appuyant sur des besoins identifiés. Son principal objectif est de mettre en place des actions visant à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal sur un territoire défini. Ainsi, des actions collectives d'animation, de promotion et de communication ou encore de travaux d'urbanisme peuvent être aidées si elles visent à améliorer l'attractivité commerciale et artisanale de la commune.

Les projets financés par le FISAC sont montés en partenariat entre les collectivités territoriales, les associations de professionnels et les chambres consulaires concernées (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat).

Cet outil apparaît comme indispensable aux entreprises de proximité pour maintenir leur activité, et ce d'autant plus compte tenu de la mauvaise conjoncture économique que connaît notre pays.

Les dotations de l'État au RSI s'établissent ainsi :

(en M€)

LFI 2011

LFI 2012

PLF 2013

AE

CP

AE

CP

AE

CP

FISAC

42,7

42,7

32,3

32,3

Aide au départ

14,96

14,96

12,0

12,0

En seulement deux ans, le financement du FISAC a été divisé par deux.

Si les efforts budgétaires inhérents à la crise économique que nous traversons expliquent en partie la diminution des crédits alloués au FISAC, il apparaît indispensable de préserver le financement de cet outil en faveur du commerce de proximité à hauteur de ce qu'il était l'an passé, sans quoi nos entreprises commerciales et artisanales ne pourront supporter le poids de la crise économique. Si nous voulons renouer avec la croissance, maintenir le commerce de proximité et donc développer l'attractivité de nos centre-villes et les redynamiser, il est nécessaire d'octroyer un financement plus important au FISAC, à hauteur de ce qui lui était alloué l'an passé.

C'est pourquoi il vous est proposé d'abonder le FISAC de 10 millions d'euros supplémentaires, pris à part égale entre les deux autres programmes de la mission « Économie » : l'action n° 1 du programme 220 « statistiques et études économiques » ainsi que l'action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale » étant respectivement prélevées de 5 millions d'euros qui iront alimenter l'action n° 2 du programme « développement des entreprises et du tourisme », et ainsi maintenir son financement à hauteur du montant qui lui a été alloué l'an passé.