Recherche d'amendements

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « 1er janvier », les mots : « 28 septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites. De nombreux rapports ont insisté sur la limitatio...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence :  « , 199 terdecies – 0 A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le gouverne...

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B ». Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioré...

I. –  Après le premier alinéa de l'article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus pr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la deuxième ligne, il est inséré la ligne suivante : Article L. 213-10 du code de l'environnement Agences de l'eau 2 142 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrenc...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du a), les mots : « créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. –En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013. « V. –  Cette dispositio...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs mentionnés à l'article L. 222‑2 du code du sport est affecté au Centre national du développement du sport. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts r...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le f), il est inséré un f) bis ainsi rédigé : « f bis)  Les redevances exclusives versées en vue d'utiliser les brevets dans un domaine pour réaliser les opérations de recherche ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le ...

I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent article a p...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au j), après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée la référence : « e, ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants: « IV. – Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013. « V. – Cette disposition n'est appl...

Après la première occurrence du mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 :  « du présent article sont applicables aux options de souscription ou d'achat d'actions des articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce et aux attributions gratuites d'actions des articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du même code consenties...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises visées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raiso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.– Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2013 un rapport détaillant les possibilités d'affecter une partie des recettes issues du produit de la vente d'actifs carbone, tels que définis par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations-Unies sur les...

I. – Le 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « autres que le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater b du présent code ». 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le montant des imputations sur acomptes ex...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 17 les huit alinéas suivants : « I. – Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II s...

À l'alinéa 15, substituer au montant : « 400 000 € » le montant : « 300 000 €. ». Exposé sommaire : Introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du Crédit d'Impôt Recherche est louable pour la croissance et la compétitivité. La plafonner est nécessaire pour ne pas créer d'effet d'aubaine et pour minimiser l'impact fiscal de...

L'article 1635‑0 quinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfait...

À L’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année : « 2012 » l’année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1^er janvier 2013 » Exposé sommaire : L’abattement proposé au présent article n’est pas satisfaisant car il...