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1642 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
09/11/2012 — Amendement N° 476C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Retiré)
M. Letchimy
« Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Après article 71, Insérer un nouvel article rédigé comme suit : " Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5, les mots « le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2015 » II- ...
31/10/2012 — Amendement N° 156C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Caresche
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée à cet article s’applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013, dès lors que le contribuable justifie qu...
09/11/2012 — Amendement N° 545C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy
ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 71 insérer l’article suivant « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I. L'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est modifié comme ...
12/10/2012 — Amendement N° 620A au texte N° 235 - Article 6 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin
Supprimer l'alinéa 4 du présent article Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l’alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à...
14/11/2012 — Sous-Amendement N° 743C à l'amendement N° 329C au texte N° 235 - Article 56 (Irrecevable)
M. Carrez
Avant le I., insérer un alinéa ainsi rédigé: A l’alinéa 4, remplacer le pourcentage « 4% » par le pourcentage « 3% » Exposé sommaire : La part variable de 4% du revenu imposable de l’avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l’assiette du barème de l’IRPP des revenus du capital. Il en résulte ...
09/11/2012 — Amendement N° 480C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe
Après l’article 71 insérer l’article suivant «Mission Egalité des territoires, Logement et Ville» I- Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes : 1- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Sa...
09/11/2012 — Amendement N° 539C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy
ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 71 insérer l’article suivant « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes : 1- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ...
12/10/2012 — Amendement N° 243A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...
L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...
09/11/2012 — Amendement N° 477C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Retiré)
M. Letchimy
«Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Après l'article 71, insérer l'article suivant : L'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit : 1- La seconde phra...
18/10/2012 — Sous-Amendement N° 786A à l'amendement N° 65A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Irrecevable)
le Gouvernement
Modifier ainsi l’amendement : Au deuxième alinéa, après le mot : « évaluation », rédiger ainsi l’alinéa : « des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministr...
06/10/2012 — Amendement N° 9A au texte N° 235 - Article 4 (Retiré)
M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de limiter, voire d’inverser les flux migratoires. Étant donné cette absolue priorité, il est nécessaire d’encourager la natalité au sein des familles françaises. C’est dans ce cadre que le quotient familial représente non pas une niche fiscale, mais une aide financière réelle pour nos com...
12/10/2012 — Amendement N° 450A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez
- Après le 4e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
| Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement | Agences de l’eau | 62 000 |
Articles L213-10, L213-10-1 ...
12/10/2012 — Amendement N° 668A au texte N° 235 - Article 15 (Retiré)
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