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Après l’article 71 insérer l’article suivant «Mission Egalité des territoires, Logement et Ville» I-Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5, les mots « le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2015 » Exposé sommaire : La date ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du VIII de l’article 244 quater O, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2012 » sont supprimés ; 2° À l’article 49 septies ZL, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots :« l’étude et/ou la réalisation ». II. – Les pertes de recettes pour l...

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique cha...

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « en cas de télétravail ou autres » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour que le télétravail soit reconnu, il doit être validé par un a...

I. Remplacer la date « 2015 » par la date « 2014 ». II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du CGI. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, comme mesure de compensation aux aménagements apport...

Article 60. Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 60 du PLF 2013 prévoit le « recentrage » du dispositif d’exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Or, celui-ci n’entraine pas seulement un recentrage, mais une réduction de l’exonération pour tous les employeurs de saisonnie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 7 520 230 € (en autorisations d'engagement e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 244 800 € (en autorisations d'engagement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation pour assainissement collectif étant affectée à un service public industriel et commercial (SPIC), chaque usager paie à proportion des services rendus, sans possibilité d'exonération fondée sur la qualité de l'usager. Favoriser certains propriétaires alors même qu'ils bénéficient des s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 527 428 € (en autorisations d'engagement et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 137 050 € (en autorisations d'engagement et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 88 000 € (en autorisations d'engagement et c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 290 000 € (en autorisations d'engagement e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)      une minoration de 47 643 456 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », visant à rétablir  l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 588 333 € (en autorisations d'engagement et ...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre : « 1 915 313 » le nombre : « 1 915 225 ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement n° II-724 adopté dans le cadre de la première délibération, qui a minoré le plafond des emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de 88 ETPT, compte tenu de l'ajust...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte une minoration de96 677 615 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », dont 25 M€ à titre transitoire et afin de préserver l'équilibre du présent p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10 000 € (en autorisations d'engagement et c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 57 938 267 € (en autorisations d'engagement ...