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Article après l'Art. 64 Il est inséré à l'article L122-4 du code de la voirie routière un alinéa 6 ainsi rédigé: La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge de moins de 3,5 tonnes: - hybrides thermiques électriques; - fonctionnant à l'én...

Modifier comme suit cet amendement : I – Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « I - Au a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « II – Le I s’applique aux dépenses payées du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014. ». II – L...

modifier ainsi le tableau de l’article 45, alinéa 2 : 1° À la sixième ligne de la première colonne, substituer au nombre : «75 276», le nombre : « 75 112 » ; 2° À la septième ligne de la première colonne, substituer au nombre : « 237 376 », le nombre : « 237 540 » ; 3° À la neuvième ligne de la première colonne, substituer au nombre : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une disposition qui a vocation à encourager la création et la reprise d’entreprises par des salariés qui peuvent cumuler une activité salariée et indépendante tout en étant exonérés de cotisations sociales. C’est donc une mesure dont l’objectif est l’incitation à la cré...

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "64269064", "montantPositif": "70269064", "montantNegatif": "6000000"}, "totalCP": {"solde": "58388593", "montantPositif": "64388593", "montantNegatif": "6000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Forêt", "ac...

À la de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin », les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

fegefrg Exposé sommaire : gfegza

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Une obligation comporte moins de risque qu’une action. Lors d’un investissement en capital il n’y a aucune garantie sur le retour sur investissement, il s’agit bien d’une prise de risque qui accompagne les créateurs ou repreneurs d’entreprises et favorise ainsi la création de richesse. Cet amendement ...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

article additionnel, après l'article 57 sous amendement à l'amendement II-63 Dans le texte proposé par cet amendement pour cet article, à l'alinéa 1, après les mots "ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur" , ajouter le texte suivant "et n'ayant pas créé leur propre filière de recyclage". Exposé sommaire :...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin » les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

Après l’article 71 insérer l’article suivant «Mission Egalité des territoires, Logement et Ville» I. L'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit : 1- La seconde phrase ...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 71 insérer l’article suivant « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5, les mots « le 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2015 ...