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1642 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
11/10/2012 — Amendement N° 45A au texte N° 235 - Article 23 (Retiré)
M. Eckert
À l'alinéa 28, substituer aux mots : "ci-après" les mots : "du 4". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/10/2012 — Amendement N° 118C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Retiré)
M. Lamour
I. Au V de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, après les mots "jusqu'au 31 décembre 2008" sont insérés les mots ", et sans condition de délai pour les demandeurs qui peuvent prouver qu'ils n'ont pas eu connaissance de la possibilité ouverte par le présent article. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...
31/10/2012 — Amendement N° 147C au texte N° 235 - Article 57 (Retiré)
M. Caresche
À l’alinéa 12, supprimer par deux fois les mots : « , un ascendant ou un descendant ». Exposé sommaire : Le texte du gouvernement interdit de louer le logement acquis selon le dispositif « Dufflot » aux ascendants ou descendants du contribuable, non membres de son foyer fiscal. Cette restriction peut entraîner la perte de plusieurs milliers ...
12/10/2012 — Amendement N° 437A au texte N° 235 - Article 30 (Retiré)
M. Gaymard, M. Chartier
Article 30 : Cet article est ainsi modifié : 1. L’alinéa III de cet article est supprimé. 2. Compléter cet article par les alinéas suivants V. Au I de l’article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots « dans les pays en développement » sont supprimés. VI. Le II de l’article 63 de la loi n°2010-1657 du 2...
12/10/2012 — Amendement N° 627A au texte N° 235 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo
I. – À l’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année : « 2012 » l’année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – Les pertes de recette...
15/11/2012 — Amendement N° 31D au texte N° 235 - Article 55 bis (Retiré)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
31/10/2012 — Amendement N° 155C au texte N° 235 - Article 57 (Retiré)
M. Caresche
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : : « Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, et pour les autres logements qui font l’objet, au t...
12/10/2012 — Amendement N° 612A au texte N° 235 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Morin
À L’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année : « 2012 » l’année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 » Exposé sommaire : L’abattement proposé au présent article n’est pas satisfaisant car il...
12/10/2012 — Amendement N° 695A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Caresche, Mme Lepetit, M. Laurent
Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...
20/10/2012 — Amendement N° 48C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
M. Coronado
Etat B Mission « Action extérieure de l’Etat » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (En euros)
| Programmes | + | - | ||
| 105 Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 Dépenses de personnel | 4 000 000 0 |
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
Action de la France en Europe et dans...
25/10/2012 — Amendement N° 87C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
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| Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement | Agences de l’eau | 62 000 |
| Articles L213-10, L213-10-1 ... |
