Amendement N° 718C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(90 amendements identiques : 1D 2D 3D 4D 5D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 26D 27D 67C 88C 105C 138C 140C 141C 142C 145C 148C 149C 150C 151C 152C 153C 154C 170C 171C 173C 174C 175C 185C 202C 203C 210C 215C 216C 217C 218C 221C 226C 227C 228C 229C 246C 250C 264C 272C 275C 278C 280C 286C 287C 288C 289C 344C 368C 369C 404C 425C 430C 431C 432C 433C 434C 436C 446C 447C 458C 459C 467C 578C 621C 723C )
Déposé le 13 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du transfert de la compétence « production et multiplication de plans forestiers et autres végétaux » à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 2013.
Il majore de 23 325 € les crédits du programme « Concours financiers aux régions ». Ce montant correspond à la compensation provisionnelle des charges de fonctionnement et d'investissement transférées, valorisées en année pleine pour 2013.
Cette compensation est calculée à partir des moyennes des dépenses actualisées sur cinq ans s'agissant des dépenses d'investissement et sur trois ans s'agissant des dépenses de fonctionnement, minorées du produit des recettes transférées.
L'ouverture de ces crédits est gagée par la minoration du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qui supportait jusqu'à présent la dépense transférée.
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