Recherche d'amendements

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑30 est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas du I et au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; 2° L'article L. 214‑31 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général 1 866 037 Affaires étrangères 14 507 Affaires sociales et santé 10 938 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 414 Culture et communication 10 713 Défense 279 645 Écologie, développement durable et éner...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants  : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 0,8...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ; 2° Le IV devient le V ; 3° Après le tableau du b) du III, il est inséré un IV ainsi rédigé: « IV. – Les lignes fibre optique, activées pour la pr...

Après la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des taxes, la délibération d'application progressive doit préciser si celle-ci porte sur l'intégralité du taux de l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant sur l'écart entre ...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ainsi qu'au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9. – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation su...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le conten...

Au 4° de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié les seuils de l'apurement administratif des comptes des collectivités l...

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité économique et sociale de l'ensemble des réductions et crédits d'impôts à l'impôt sur le revenu.Le rapport formule des propositions en vue de l'élaboration d'un plan de révision de ces avantages fiscaux. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises afin de donner plus de moyens au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est un dispositif principalement destiné à fi...

Après le mot : « prélevés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'année précédente sur les communes en application de l'article L. 2531‑13. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie : » 2° Au II , après le mot : « abonné », sont insérés les mots : « ou de la station de radiotéléphonie » ; 3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé : « c) pour les stations de radio...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200undecies du code général des impôts,  l'année : « 2012 », est remplacée par  l'année : « 2016 ». II. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Le VII  de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurr...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : « 1° De 2,6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des transports d'Île-de-France, en tena...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiq...