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Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits en autorisations d'engagement de la mission « Culture » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013, afin de permettre l'acquisition du terrain d'assiette du Grand Palais. Il s'agit ainsi de tirer ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer quatorze millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110vers l'action n° 9 du programme 209. Le président François Hollande s'était engagé du...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la taxe est instaurée de plein droit, ce pour la durée de l'arrêté de carence. » Exposé sommaire : Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements pr...

Les six premiers alinéas de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'aide médicale d'État est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'État. » Exposé sommaire ...

À compter du 1er janvier 2013, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. La taxe est due par...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport présentant les modalités de financement du réseau de transports du Grand Paris suivant le tracé et le calendrier de mise en service arrêté par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Par...

I. – Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20‑27 août 1828, portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs‑Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l'État, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (8ème arrondissement)....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'ensemble des régions, et non seulement à l'Ile-de-France, de prélever la taxe d'aménagement. Cette dernière a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décemb...

Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les mots : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les mots : « 0,18 et 0,36 ‰ ». Exposé sommaire : L'amendement présenté a pour objet de rehausser le taux de contribution maximal applicable aux organismes d'assurance en application de l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages concernés de réduire leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €. L'article 56 du projet de loi de finances pour 2...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 1599quindecies, après le mot : « proportionnelle, », sont insérés les mots : « progressive ou » ; 2° Le I de l'article 1599sexdecies est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « dont le » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules de six chevaux-vapeur et ...

L'article 242septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques. » ; 2° À la fin du 1° et au 4°, les mots : « et associés » sont supprimés. Exposé sommaire : Les...

I. – Les quatre dernière phrases de l'article L. 6361‑13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « S'agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : « - les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fon...

I. – L'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 500 € par kil...

L'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le D du IV du 1.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes adhèrent à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des imp...

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 20...

I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abaissant de 18 000 à 10 000 euros le plafond de certains avantages fiscaux dont bénéficient les ménages et qui viennent s'ajouter aux efforts contributifs supplémentaires demandés aux Français, le Gouvernement va obliger les foyers fiscaux à réaliser certains arbitrages. Outre la perte de pouvoir ...

I. – À la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « l'exercice 2012 » sont remplacés par les mots : « les exercices 2012 et 2013 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territori...