Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « serve » le mot : « servent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « 2° Au d) du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans l'attente d'une refonte du système de péréquation annoncée en 2014, à reconduire les dispositions transitoires votées en 2012 visant à corriger les effets néfastes d...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants : « c) Le cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigé : « 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris d...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – Le V de l'article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'augmentation de 5.000.000 euros du programme n° 147 « Politique de la ville » est destinée à l'action n° 1 de ce programme « Actions territorialisées » et plus particulièrement afin de financer le  fonds interministériel de prévention de la délinqua...

Après le mot : « pauvreté », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du programme 304 : « (revenu de solidarité active et expérimentations sociales) et économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le projet annuel de performances (PAP) de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances annexé au projet de loi de finances pour 2013 c...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au 5° du I, après la référence : «  3° » est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « référence : », insérer les mots : « 199  septies », est insérée la référence  « , 199 decies H » et après la référence : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

À l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot  : « de », insérer les mots : « l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « égale, au plus, à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'accroissement » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 683 bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. –  Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la trans...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 11 du présent projet de loi de finances, le présent sous-amendement recentre l'amendement sur la modification de la période de vacance conditionnant l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation. Il supprime donc les dispositions de l'amendement ...

Après le mot : « institué », la fin du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « d'une part, pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du...