Recherche d'amendements

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potent...

L'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article D. 5211-16 du même code, la commission d'évaluation des transferts de charges doit re...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « (y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement) », les mots : « ,y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » so...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « (3 CIF) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) », les mots : « en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au signe : « - », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 25 % des résiden...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) », les mots : « en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État. Les retards de ve...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « concernées », les mots : « mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transférer les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat, inscrits sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement »....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et investie », les mots : «, laquelle est investie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 3 CIF », les mots : « la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France souscrit à une augmentation de capital de la Banque Européenne d'investissement (BEI) à concurrence de 1,6 milliard d'euros. Or, l'étude d'impact prouve qu'il n'est aucunement établi que les prêts correspondants obéiront au principe de priorité nationale et qu'ils financeront des investissem...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « intérêt », le mot : « intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser les crédits du programme n°134 relatif au « Développement des entreprises et du tourisme » pour : -d'une part, rétablir les crédits du « Plan qualité tourisme », crédits qui sont présentés e...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intérêt », le mot : « intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro.