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Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

I. – Il est créé une taxe sur la part variable de rémunération attribuée annuellement aux présidents de conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, présidents du conseil de surveillance ou gérants des entreprises françaises, publiques ou privées, y compris l...

À  l'alinéa 2, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de départ de l'entreprise, qu'elles prennent la forme de primes ou d'attribution gratuite d'actions. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés qui envisagent d'augmen...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « 1er janvier », les mots : « 28 septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites. De nombreux rapports ont insisté sur la limitatio...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « intervenues à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 2° du A du I qui sont applicables aux levées d'option », les mots : « d'actions issues d'options accordées à compter du 20 juin 2007  dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et inter...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2 est ainsi rédigé : « 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d'opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doivent acquitter le montant de l'impôt qu'ils auraient ...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « mère », les mots : « société mère ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuit...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €; « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créa...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a. bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une section 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art....

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les gains de cession  d'actions détenues par un dirigeant d'entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, sont imposés au taux forfaitaire de...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné en I ci-dessus dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de fi...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné au I ci-dessus dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de fi...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, perm...