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Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où le cinéma subi la concurrence effrénée d'internet en matière de diffusion des films, il est nécessaire de préserver l'intégralité des moyens d'intervention du CNC en direction des salles de cinéma, afin de permettre leur modernisation et de soutenir leur attractivité.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une imposition à 75 % est une véritable spoliation, qui sort des règles constitutionnelles de la progressivité et de la juste répartition des charges. Cette contribution est un signal psychologique très négatif, qui va faire partir des cadres de très haut niveau, qui n'auront pas à aller très loin pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La propriété et sa protection sont à la base de beaucoup des règles de droit qui gouvernent notre société. En découle un principe évident de libre jouissance de son bien par le propriétaire, borné par les droits des autres propriétaires et par la taxe sur les logements vacants instituée par la loi con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions anti-compétitives prises en juillet par le gouvernement – suppression des heures supplémentaires, de la fiscalité anti-délocalisations, etc. – étaient hélas annonciatrices de la voie sur laquelle le gouvernement entendait s'engager : celle de la défiance envers l'entrepreneuriat. Cette m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même cod...

L'article 234 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du  I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». 2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) 25 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 qui obère l'avenir de l'entreprenariat innovant dans notre pays. En effet, aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l'entreprise sur la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de n...

Après la référence : « 220 nonies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale. L'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. ». Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « suivants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une augmentation de 7 % la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Cette mesure aura pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d'assurance pour les assurés. Ce sont don...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour le centre national du cinéma sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article poursuit le travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre en vigueur au », les mots : « s'applique à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.