Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « accomplissent leur » les mots : « sont chargés de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du 1°bis du V , les mots : « et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement » sont remplacés par les mots : « versée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux communes membres et les conditions de sa réduction peuvent ...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction ...

Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant aux minorations ou annulations de prélèvement effectuées en application de l'alinéa précédent sont répartis entre les autres commu...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le cinquième alinéa du 1° du V est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du 7° du V est remplacée par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des membres ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : "3°" Le mot : "4°" II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l’occurrence : "2°" Les mots : "et 3°" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine depuis le 31 mars 2002 est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. – Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises des entreprises de presse qui emploient moins de cinqu...

I. – Au 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « , les pigeonniers et colombiers ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

Après l'article 1381 du code général des impôts, il est inséré un article 1381 bis ainsi rédigé : « Art. 1381 bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1er janvier 2015, dans les communes de l'aire urbaine de Paris disposant de moins de 15 % de logements sociaux au sens de la lo...

Après l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un article 231quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – À compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine....

Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis – I. – A compter du 1er janvier 2015, il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique aux communes de l'aire urbaine de Paris. Cette taxe additionnelle est due, acquittée, contrôlée et recouvrée da...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception de la ville de Paris, où la taxe est perçue au taux de 100 % ». Exposé sommaire : Le présent article institue une taxe additionnelle de 20 % à la taxe d'habitation dans les communes situées en zone tendue. Cette mesure est légitime mais elle n'est pas opérante sur le t...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après l'article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectées à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article 1388. ». Exposé sommaire : La taxe f...