Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables aux mesures proposées en faveur des PME et TPE du secteur de la production phonographique, ils jugent inutile, pour les entreprises ne répondant pas à la définition de la PME européenne, de compenser la minoration du taux du crédit d'impôt par un relèvemen...

L'article L. 520‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 520‑3. – Le montant de la redevance est fixé à : « 1° 1 000 euros par mètre carré dans les communes des Hauts-de-Seine et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 16e, et 17e arrondissements de Paris. « 2° 400 euros par mètre carré dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Ce rapport examine les conditions de mise en œuvre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privat...

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « 2010, 2011 et 2012, » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016, 2017 et 2018 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde ...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mett...

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits é...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 201...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont sou...

I. – Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la li...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des co...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.

I. – Le b de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté ou que le bâti...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 231 ter, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références : « B, C, D » la référence : « C ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les locaux à usag...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par le...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 57 et 62 et à l'alinéa 79, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...