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Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure ...

Au quatrième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 143 €» est remplacé par le montant : « 280 €». Exposé sommaire : Aujourd'hui le minimum de perception applicable pour le tabac à rouler n'est pas le même que pour les cigarettes. Or, d'après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les cinq alinéas suivants : « C.– Après le 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, tou...

I. – L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «  Cigarettes64,712,5                                                                                                                                                                                     ...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « et le 2° du F ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellemen...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article 726 est supprimé ; 2° À l'article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les communes touristiques visées à l'article L. 133‑11 du code du tourisme ». II. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Il est institué au profit des communes mentionnées au I de l'article 232, sauf délibération contraire de la commune prise » les mots : « Les communes mentionnées au I...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privat...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; 2° La dernière phrase du III est supprimée. III. – Le I n'est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : « a. aux produits des titres d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; « b. aux produ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions ...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

I. – À la première phrase du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par : « 2020 ». III. – La perte de recett...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse envisagée engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), personne morale de droit public qui est chargée d'une mission de police...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le coût du capital représente une part significative des coûts de l'entreprise. A côté des coûts structurels tels que l'immobilier ou les amortissements, sur lesquels l'acti...