Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de ...

Compléter cet article par l'alinéa suiuvant : « III. – Les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » et les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » dans toutes les dispositions législatives en ...

Après l'article 683bis du code général des impôts, est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction...

Après le mot : « Paris », la fin du 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigée : « fixée pour l'année 2015 à 5 000 000 € et, à compter de 2016, par une délibération de son conseil d'administration, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 105 % du montant versé au titre de l'exercice précédent. ». Exposé s...

I – À la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux phrases du premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces t...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour le calcul des droits de mutation portant sur la première mutation entre vifs à titre gratuit d'immeubles et droits immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, et sous réserve que ces titres de propriété aient é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article accordant de manière pérenne et générale un régime fiscal de faveur aux organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Cet article représente la soumission des États aux normes des fédérations internationales, qui imp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopér...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,2 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.

L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , d'une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot : « agricoles, » ; 3° Après le dixième alinéa ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la subvention accordée à l'INHESJ au sein du programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Cet amendement est conforme à l'axe défini par le gouvernement depuis maintenant deux ans, qui consiste à réduire de m...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éla...

I. – Le premier alinéa du V de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209‑0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégr...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAB. – I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, dont plus de 5 % des filiales étrangères se situent soit dans des Ét...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « et limites fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, permettant notamment d'assurer le caractè...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « relatifs à leur activité » les mots : « concourant à la formation des résultats comptables ou fiscaux ou à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ». Exposé sommaire : Si la recherche d'une meilleure efficacité conduit à clarifier le périmètre des d...

Le premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées au titre des contrats au...