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I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

I. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'artic...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ». Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont intentionnellement endettées pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Leur...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 et 14, substituer aux mots : « compétition précitée » les mots : « de l'Eurovision ». IV...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de la Foire internationale d'art contemporain ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « compétition sportive internationale » les mots : «...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du co...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur a...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « C. – Le IV de l'article 244bis A est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les ce...

L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « , d'une indication géographique », sont insérés les mots « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après les mots « pour les produits » sont insérés les mots « agricoles, » ; 3° Après le dixième a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès mondial des parcs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots : « ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13°ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement ...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1er décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès mondial de philosophie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ». B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » II. - Les ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières, encore trop peu important, en élargissant l'assiette aux...