Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de l...

I. – Le 1 de l'article 1731bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et au a de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « , au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Si le développement de certaines fraudes facilitées par le déploiement d'internet conduit au souhait de doter l'administration de moyens de détection des contribuables fraudeurs portant sur des personnes non identifiées, il convient néanmoins de rappeler que le droit de communication de l'arti...

À l'alinéa 23, après le mot : « électronique », insérer les mots : « selon un cahier des charges fixé par arrêté ». Exposé sommaire : Si la recherche d'une meilleure efficacité conduit à doter l'administration de moyens accrus au titre du droit de communication, il convient néanmoins de rappeler que ce droit constitue un pouvoir exorbitant...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2015, l'exonération s'applique à la condition que l'entreprise embauche au moins un contrat en alternance, ou emploi d'avenir ou contrat de génération. Le respect de cette condition s'apprécie t...

Le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux partis politiques ayant souscrit un ou plusieurs prêts auprès d'établissements financiers étrangers hors zone euro au cours de l'année précédente. ». Exposé sommaire : L'article L52‑8 du code...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ». B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » II. - Les ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 32 232 610 euros » le montant : « 82 232 610 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

I. – Après l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 62 A ainsi rédigé : « Art. L. 62 A. – Les bénéfices transférés au sens de l'article 57 ou les produits mentionnés à l'article 238 A et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et duc de l'article 111 au profit d'e...

I. – Le quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, la notion d'extension d'établissement s'entend des entreprises qui augmentent leur effectif salarié, l'effectif de base étant celui exis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : « a. aux produits des titres d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; « b. aux produ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13°ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement ...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique. Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement ...

Après l'article L. 253‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8‑2. - I. – Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le ma...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements ex...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

I. – Le sixième alinéa du VII de l'article 130 modifié de la loi n°2006‑1771 du 30 décembre 2006 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, l'exonération s'applique aux salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieure à six mois à la condition que l'entreprise em...