Recherche d'amendements

I. À l'alinéa 32, substituer aux mots : « Deux magistrats », les mots : « Un magistrat et une magistrate » II. Aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots : « Deux représentants », les mots : « Un représentant et une représentante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les deux magistrats du siège des cours d'appel (alinéa 32)...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

A l'alinéa 16, après les mots : « spécifiques instituées », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu'à celle des », le mot : « , opérations, ». II. - En conséquence, après le mot : « programmes », insérer les mots : « de construction et d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part et à l'instar du reste de l'article, de mentionner l'ensemble des catégories concernées (projets, ...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements de l'opération » les mots : « de logements réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot :« Postérieurement au », les mots :« Après la publication du » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 9, après les mots : « informe de », insérer les mots : « l'irrégularité de ». Exposé sommaire : Amendement  de précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement 176 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend le dispositif prévu par le projet de loi en insérant dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les profe...

Substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2018 soit inférieur », les mots : « entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une imprécision de la rédaction initiale de l'article 52. Tel que rédigé dans le projet de loi, l'article 52 p...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-4, il est inséré un nouvel article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.621-4-1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un d...

I.- Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Sur », le mot : « À ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase au mot : « fournit », les mots : « peut fournir » et au mot : « mène », les mots : « peut mener ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision, visant à permettre à l'ASN de décider...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

I. À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II.La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Substituer aux mots : « la seule solution » les mots : « une solution ». Exposé sommaire : L'expression « une seule solution » est exagérément restrictive. La preuve qu'une telle condition est remplie serait très difficile à établir. Il est suffisant que la modification de capital soit une solution pour sauver l'entreprise.

A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. Au treizième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à ce que le programm...

Article XX I.- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut, » sont insérés les mots : « d'office ou » ; 2° Après le mot : « public, » sont insérés les mots : « du débiteur ou du créancier poursuivant » 3° Après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ...