Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autor...

Après l’article 18, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, tout mesure, relevant du domaine de la loi, permettant d’imposer un taux de notair...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier est remplacé par l’alinéa suivant : « Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement, ou d'une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement celle de " société d'investissement profe...

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables ...

Après l’alinéa 2 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 2° Prévoir les conditions dans lesquelles les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, permettent la mise en place d’un service de parking sur les aires d’autoroutes afin de favoris...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R...

À l’alinéa 7, après le mot : « constatation » insérer les mots : « du manquement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer un article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obliga...

5°) Valider la possibilité de détention de plus des deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable par les personnes physiques ressortissantes d’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que par les personnes morales constituées en conformité avec la ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : "9° Le chapitre unique du titre premier du livre V de la troisième partie est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé : "Art. L. 3511-3. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421...