Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurren...

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juristes d’entreprise sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à leur employeur...

Supprimer les alinéas 2 à 7 Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1^er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel. L’alinéa 2 de cet ...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...

I. Substituer l'article 60 par un article ainsi rédigé: «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi: 1° Permettant d’offrir aux entreprises un dispositi...

A l’alinéa 8, avant le mot : « Ces », insérer les mots : « A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, ». Exposé sommaire : La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social de gérer des logements intermédiaires, cette gestion étant éventuellement déléguée, risque d...

L’article 25 est ainsi rédigé : « I. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article 3-2, après les mots : « état des lieux», sont insérés les mots : « d’entrée » ; 2° L’article 8-1 est ainsi ...

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à ...

A la première phrase du 5^ème alinéa, après les mots "Conseil d'Etat", substituer au mot "ou" le mot "et". Exposé sommaire : L’amendement vise à rendre obligatoire la condition selon laquelle le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaitre d’un litige lorsqu’il concerne une entreprise disposant d’établissements dans p...

 « Avant l’article 1^er A du code général des impôts, il est inséré un article 1^er AA ainsi rédigé : « Art. 1^er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et en tout état de cause avant leur entrée en vigueur. » Exposé som...

Après l’article 64, ajouter un article 64 bis ainsi libellé : «Article 64 bis - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures visant à modifier les règles applicables en matière de cont...

Rédiger ainsi cet article: L'article L. 3132-26 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, le mot: "cinq" est remplacé par le mot: "douze".". b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Cette décision est prise après concertation avec le conseil délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.". Exposé sommaire : Amend...

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...

Avant l’article 55, insérer un article rédigé comme suit : « Avant l’article 1^er A du code général des impôts, il est inséré un article à l’article 1er AA ainsi rédigé : « Art. 1^er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et e...