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Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Cette cartographie est révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une « montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre ». Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? Q...

Après l'alinéa 9 ajouter l'alinéa suivant : « Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l'établissement hospitalier qui en est à l'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux valoriser l'expertise et les succès des hôpitaux dans le champ de l'innovation et à enc...

Les alinéas 2 à 6 de l'article 14 sont supprimés. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014‑429 QPC du 21 nov. 2014). L'article ...

Supprimer l'article et remplacer par « I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé » II- L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon est aujourd'hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d'intérêt particulier.  Les aéroports sont un levier de maîtrise de l'aménagement du territoire que la puissance publique doit con...

Après l'article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d'...

A l'article L. 422‑9 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « auprès des pouvoirs publics » sont ajoutés les mots « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l'organisation professionnelle des conseils en propri...

Les alinéas 2 à 6 de l'article 14 sont supprimés. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 14 du présent Projet de Loi prévoit que les notaires sont titularisés dans le lieu de leur choix par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sous réserve de répondre à des conditions d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance. L'entrée ...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'assurance ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditionsd'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont déjà à ce j...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

À l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462‑10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...

Compléterin fine l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déter...

Après l'alinéa premier,insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert prévu au premier alinéa devra avoir fait l'objet d'une décision préalable du Conseil de Défense, conformément aux dispositions de l'article 1111-3 du Code de la défense, afin de tenir compte du caractère stratégique des activités du Groupement Industriel des industries terr...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ». Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux off...

A l'alinéa 5, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels  des professions concernées, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une titularisation dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire ». Exposé sommaire : Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'Etat conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cette...

I – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 I quater du Code général des impôts, est supprimé. II- En cohérence, il est supprimé au premier alinéa du II de ce même article 885 I quater les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I ». III. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier...

Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert au...