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supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 33, insérer l'article suivant : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1‑1. – Les immeubles neufs ne comprenant qu'un seul logement ou local à usage pr...

I - A l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II - A l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 5125‑4 » . III - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « En l'absence d'accord collectif applicable, la faculté...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer un 3° ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'eff...

Au 3ème alinéa de l'article 71, après les mots « syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune », ajouter les mots « et, le cas échéant, la Commission paritaire interprofessionnelle départementale (CPID) ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art.L. 444-3. –tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'Econom...

Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu ...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'insérer une clause de paiement différé dans un marché public, prévue par l'article 96 du code des marchés publics, pour le financement de travaux d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objecti...

Au 2ème alinéa de l'article L 5125-2 du code du travail, les mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique » sont remplacés par les mots : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Il est ...

Après l'article L752-1 du code du commerce, il est inséré un article L752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L752-1-1. - La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant se déployant sur des terres arables ...

I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑6‑2‑4 ainsi rédigé : « L. 111‑6‑2‑4. - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformémen...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Après avis du maire concerné, et après concertation conjointe entre les représentants des salariés et des employeurs, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, pour les différentes communes qu'il représente, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dim...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « notamment en élargissant les zones géographiques dans lesquelles ils peuvent être réalisés » Exposé sommaire : les zones géographique sont celles définies dans le cadre de la loi ALUR. Elles ne peuvent être revues par ordonnance sans débat.

A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :