Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑2 du code des transports est complété par la phrase suivante : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon les conditions établies et communiqués préalablement ». Exposé sommaire : La commande sou...

À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis  sur le projet d'ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots « une société » le mot « un ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer le mot « sociétés ». III. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot « Elles », le mot « Ils ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots « la société »,...

A l'alinéa 3, après les mots : « assurer le contrôle » Sont ajoutés les mots : « la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité sécurisée des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement sécurisés des vélos » Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact du développement du transport par autocar sur les industriels et constructeurs automobiles français. Ce rapport établit notamment les conséquences en termes d'emploi dans la filière automobile. Exposé sommaire : Les articles 2 ...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule ». Exposé sommaire : Alors que les tarifs des péages des autoroutes sont de plus...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle » insérer les mots : « , comprenant la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement des vélos, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à préciser que l'accessibilité des cyclistes doit être prise en compte...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel ne prévoit pas l'intervention d...

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Les activités d'organisateurs agréés et d'examinateurs mentionnées aux articles L. 221‑3 à L. 221‑8 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de con...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « violation », le mot : « méconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l'ineffectivité du mécanisme de recours auprès du Bureau central de tarification pour les personnes s'étant v...

A l'alinéa 1, après le terme : « ordonnance », insérer les termes suivants : «,après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles applicables aux gares routières de voyageurs mais aussi à conf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 122‑4‑2 du même code, les mots : « qui participent avec elle à son financement » sont remplacés par les mots : « participant au financement de l'autoroute et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». ». Exposé sommaire : L'article L.122-4-2 du c...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15: « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Ex...

Les tarifs des péages sont différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés en co-voiturage ou utilisées par au moins trois personnes. Cette différenciation est mise en œuvre à tarif global constant et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 restreint la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, cet article interdit à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la pri...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes ». Exposé sommaire : Si cette proposition ne peut être m...

À l'alinéa 2, après le mot : « usagers » insérer les mots : « , notamment des cyclistes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation prévue à cet article pour ne pas oublier des cyclistes. Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique. La réforme envisagée se traduira par un renchérissement du coût de l'examen, alors que les dispositions réglemen...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 9 : « L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé où sont organisées les épreuves. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.