Recherche d'amendements

A l'alinéa 10, après les mots « d'impartialité » ajouter les mots « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l'...

I.– A l'alinéa 2, remplacer les mots : « six articles ainsi rédigés » par les mots : « sept articles ainsi rédigés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Article L. 221‑9.- L'affectation des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière est notamment déterminée en fonction du nombre d'habitants âgés de moins de...

Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le montant « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,32 ...

Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L 4451‑7 ainsi rédigé :  « Art. L 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contractan...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « , définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, » II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « et à favoriser l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vél...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑6‑1. – Tout élève conducteur inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,...

Rédiger ainsi le 22ème alinéa : « Art. L. 122‑22. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice...

A l'alinéa 3, remplacer les termes : «  et d'en assurer le contrôle » par les termes  : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions de l'ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l'ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d'...

Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. » Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constitue...

Au 21ème alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » les mots : « Les services compétents de l'Etat engagent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux liés à cet article demandent des précisions et un véritable débat parlementaire plutôt que le recours à des ordonnances. Il convient donc de supprimer cet article.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase : « Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet à l'approbati...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis de co...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule avant la réservation, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou...

A l'alinéa 9 après les termes « qui en contrôle l'application », ajouter les termes « au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Des organisateurs pourront être agréés par l'autorité administrative afin d'organiser les épreuves théoriques du permis de conduire (le « code ») mais aussi les épreuves pratiques des diplômes professionnels en v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC rest...

Supprimer l'article 8. Exposé sommaire : Il est étrange de la part du gouvernement de vouloir revenir sur des dispositions législatives examinées à l'automne dernier. D'autre part il est tout aussi étrange que le gouvernement souhaite renforcer la règlementation sur les taxis ou sur les VTC, alors que le texte de loi vise plutôt à apporter p...

Compléter l'article L2131‑1 par la phrase : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur l'Open Data de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du Code des...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'ADEME établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Les articles 2 et 3 visent à développ...