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Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis°Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information, ». Exposé sommaire : L'article 64 ter permet de définir le « secret des affaires » et de préciser les éléments d'une protection civile et pénale. Néanmoins la prise en considération d'impératifs économique...

Après le mot : « compétentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (violation de la loi ou des droits de l'homme, ou risque grave pour la santé, l'environnement et la sécurité publique). ». Exposé sommaire : L'article 64 ter permet de d...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé » les mots : « À cette fin, l'organisateur agréé souscrit l'engagement de donner à l'autorité administrative l'accès au local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du p...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 » les mots : « voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des act...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, s...

Supprimer les alinéas 21 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, s...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « apparaissent utiles pour renforcer ». les mots : « sont déficitaires pour assurer ». Exposé sommaire : L’implantation d’offices de notaires d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L'objet de cet article de loi est de conserver un maillage terri...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 122‑17. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de sal...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de sa...

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de sa...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de ...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de s...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Par dérogation, et  jusqu'au 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est porté à quatre pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au quadruple de celui des notaires associés y exerçant la prof...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée » les mots : « mises à disposition du public en ligne sous un format ouvert et librement réutilisable ». Exposé sommaire : La « réutilisation aisée » est une définition trop restrictive de l'open data. La ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et les horaires planifiés », les mots : « , les horaires planifiés et les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées ». Exposé sommaire : Parmi les informations essentielles devant être librement accessibles, il convient d'ajouter celles sur l'accessibilité du réseau aux perso...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en présence. ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour une école de conduite en ligne de conclure un contrat avec un apprenti conducteur, l'évaluation préalable du candidat pouvant par exemple intervenir par le biais d'un questionnaire en ligne.

Après le mot : « dépasser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le délai maximum applicable en 2014 en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout industriel détenant plus de 15 % de part de marché sur un ou plusieurs marché de détail doit le notifier à l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que l'Autorité de la Concurrence dispose de l'ensemble des informations nécessaire pour une intervention efficace e...